Conditions générales d’utilisation et cadre juridique
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et des solutions logicielles éditées par linqualoset.com. Merci de consulter attentivement ce document avant toute utilisation.
Document mis à jour le 23 octobre 2025.
Acceptation des conditions
En naviguant ou utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Si une clause ne convient pas, vous êtes invité à interrompre l’utilisation de nos ressources.
Définitions
Ce document emploie certains termes dont le sens est précisé ci-dessous afin de garantir une lecture unifiée par tous les visiteurs.
Site désigne linqualoset.com et l’ensemble des pages accessibles à l’adresse précitée.
Utilisateur désigne toute personne naviguant, consultant ou saisissant une demande sur notre service.
Logiciel s’entend de l’outil ou application développé spécialement pour répondre aux besoins fiscaux des startups.
Service désigne la mise à disposition de conseils, d’analyses et d’outils digitaux spécifiques.
Utilisation du service
L’usage doit rester conforme à la législation française et s’effectuer dans le strict respect des droits et obligations définis ici.
Éligibilité
Notre site s’adresse à tout porteur de projet ou startup basée en France désireux d’analyser son potentiel fiscal avec des outils spécialisés.
Toute demande doit être faite par une personne majeure et responsable.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site selon les bonnes pratiques et les lois applicables, notamment en matière de confidentialité et de respect des données.
Usages interdits
Certaines pratiques sont exclues et pourraient entraîner la suspension de l’accès.
Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, incluant technologie, marques, contenus et logiciels, restent la propriété exclusive de linqualoset.com ou des ayants droit. Toute reproduction sans autorisation expresse est strictement interdite.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables des informations ou documents transmis via la plateforme.
Droits sur les contenus fournis
En soumettant des informations, vous autorisez leur utilisation pour la bonne exécution du service.
Vie privée et protection des données
Vos échanges et données sont traités dans le respect de la réglementation applicable et des règles RGPD en vigueur sur le territoire français.
Voir politique vie privéeLimites et avertissements
Certaines informations sont fournies à titre indicatif. Aucune garantie de résultat n’est fournie.
Avertissement général
Les décisions prises à partir des analyses ou du logiciel relèvent uniquement de votre responsabilité. Résultats susceptibles de varier selon l’utilisation.
Limitation de responsabilité
En cas d’incident ou de dommage indirect, la responsabilité de linqualoset.com ne saurait être engagée au-delà du cadre juridique applicable.
Indemnisation
Chaque utilisateur s’engage à garantir linqualoset.com contre toute réclamation résultant d’un usage non conforme du service.
Litige et médiation
Tout différend pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes ou une instance de médiation.
Arbitrage
La médiation sera privilégiée en amont d’un recours judiciaire en cas de litige.
Vous avez la possibilité de recourir à une plateforme de règlement des différends en ligne.
Résolution des litiges en ligne
La commission européenne met à disposition une plateforme dédiée à la résolution des litiges.
Accéder à la médiation en ligneNullité partielle
Si une disposition s’avérait inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement valides.
Accord complet
Ce document constitue l’intégralité de la convention entre l’utilisateur et linqualoset.com.
Loi applicable et juridiction
La présente politique est régie par la loi française. Tout désaccord relèvera de la compétence des tribunaux du lieu du siège de la société.
Résiliation
linqualoset.com peut suspendre ou interrompre l’accès au service pour non-respect des conditions ou en cas d’incident majeur de sécurité.
Modifications
Des ajustements aux présentes conditions peuvent être apportés pour garantir leur actualité à tout moment.
Contact juridique et réclamations
Pour toute demande liée à l’usage du site ou aux présentes conditions, contactez-nous via le formulaire dédié.
Adresse mail: content@linqualoset.com
Téléphone: +33 (0)3 61 08 35 68
Adresse: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d’effet: 23 octobre 2025
Version: 3.0